Conditions Générales de Vente et d'entreprise

Article 1 : Tout devis présenté par notre société et qui fait l’objet d’un accord de la part du client est soumis, pour son exécution, aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes clauses figurant éventuellement sur les bons de commande ou autres documents de nos clients, sauf acceptation écrite de celles-ci par notre société.

Article 2 : Une lettre ou un bon de commande signé par notre client constitue de la part de celui-ci un engagement formel, même s’il ne fait pas l’objet d’une confirmation écrite de notre société.

Article 3 : Notre société se réserve le droit de soumettre l’exécution d’une commande au versement préalable d’un acompte. A défaut de paiement de cet acompte par le client endéans les dix jours de sa commande, celle-ci pourra être résiliée de plein droit et sans mise en demeure, aux torts et griefs du client. En cas de résiliation par le fait et aux torts du client, l’acompte versé ou à verser est acquis à notre société, sous réserve de dommages et intérêts complémentaires au cas où le préjudice causé à notre société serait supérieur au montant de l’acompte.

Article 4 : Les délais de livraison cités dans nos devis sont donnés à titre indicatif, notre société étant elle-même tributaire de fournisseurs belges ou étrangers. Il découle de cette situation que le non-respect d’un délai précisé dans nos devis ne peut être invoqué par le client pour réclamer des dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.

Article 5 : Les prix indiqués dans nos devis sont déterminés en tenant compte des conditions économiques en vigueur au moment de l’établissement des devis. Ils prévoient la livraison de la marchandise sur le chantier indiqué par le client. Ils sont néanmoins susceptibles de modifications sans préavis et à tout moment pour tenir compte d’une hausse de prix des matières premières, des salaires ou des charges diverses. La T.V.A. et les autres impôts établis ou à établir ne sont pas inclus dans nos prix et sont à charge du client.

Article 6 : En cas de commande de pièces détachées celles-ci sont expédiées au client à ses frais, risques et périls.

Article 7 : La bonne exécution d’une commande et sa réception sont présumées acceptées par le client huit jours après son achèvement. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. Les vices qui justifieraient la réclamation du client ne peuvent obliger notre société qu’au remplacement des marchandises reconnues défectueuses ou à la bonne exécution des travaux, à l’exclusion du versement d’une quelconque indemnité. Les marchandises défectueuses remplacées restent la propriété de notre société. En aucun cas, une réclamation du client ne peut être prétexte pour différer le paiement des factures.

Article 8 : La responsabilité de notre société, non plus que celle de ses préposés ou co-contractants, n’est engagée dans les dommages causés aux personnes ou aux biens pendant ou après l’exécution d’une commande, que pour autant qu’une faute puisse être retenue à sa charge.

Article 9 : Les grèves, émeutes, épidémies et, d’une manière générale, les cas de force majeure libèrent notre société de l’exécution totale ou partielle de toute commande ou l’autorisent à en suspendre l’exécution sans préavis. Dans ce cas, le client n’est pas autorisé à réclamer d’indemnité, à quelque titre que ce soit.

Article 10 : Nos factures sont payables à Bruxelles, au comptant. Toute facture non honorée à son échéance devient de droit, dès le lendemain, la mise en demeure étant présumée, productive d’un intérêt correspondant au taux d’escompte de la Banque Nationale pour effets ayant plus de douze mois à courir majorés de 2.5 % avec un minimum de 9 %. Les traites domiciliées seront reçues en paiement, tous frais d’escompte et autres à charge du client. En cas de défaut non justifié de paiement d’une facture, le client sera, en outre, tenu de payer, à titre de pénalité, une somme égale à 20 % du montant de la facture, avec un minimum de 25€, compte tenu des intérêts moratoires et des frais de justice.

Article 11 : Tous dessins, devis, métrés, schémas, illustrations etc. présentés par notre société à notre client demeurent propriété personnelle de notre société et le client s’interdit toute communication à des tiers généralement quelconques. Ces documents n’engagent en rien notre société et leurs indications sont réputées approximatives.

Article 12 : En cas de contestation ou de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution d’une commande, seuls les Tribunaux de Bruxelles sont compétents.

Article 13 : En cas de non respect des obligations du client et de l’impossibilité d’intervention en résultant, ce dernier se verra facturer par notre société un montant forfaitaire de €350,- hors déplacement.

Article 14 : Notre société facturera un forfait de € 50,- supplémentaire par point de gaz bouchonné/découvert sur place.